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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP :Formulaire de demande de PCHFormulaire de demande de PCH

La P.C.H. s'adresse à toutes personnes en situation de handicap entre 20 ans et 60 ans (ou au-delà sous certaines conditions).

 

Conditions d'attribution :

Quelles que soient l’origine et la nature de la déficience du demandeur et son mode de vie (à domicile ou en établissement), la prestation de compensation est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l’aide varie avec celles-ci. Il faut simplement pour l’obtenir, remplir une condition de handicap (voir ci-dessus), mais aussi de résidence, et d’âge.

 

Conditions de résidence :

Une résidence stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est exigée. Les personnes de nationalité étrangère, hors ressortissants des États de l’Union européenne et des parties à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent être titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

 

Conditions liées à l'âge :

À partir de 60 ans, il n’est en principe plus possible de demander le bénéfice de la P.C.H., sauf si le demandeur se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • il remplissait les conditions pour la percevoir, avant d’avoir atteint ses 60 ans ; il doit toutefois en faire la demande avant ses 75 ans ;

  • il exerce une activité professionnelle après 60 ans et son handicap répond aux critères d’attribution de la prestation. Cette limite d’âge de 60 ans ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels qui optent pour la prestation de compensation. Le bénéficiaire de la prestation de compensation peut opter, à partir de 60 ans, pour l’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.), s’il en remplit les conditions d’attribution.ous pouvons aussi vous accompagnez dans la constitution de votre dossier....

 Conditions de ressources :

 La P.C.H. est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

Dans le cadre du plan d’aide proposé par la CDAPH, les dépenses pour compenser le handicap sont prises en charge :

  • à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de patrimoine de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an (au 1er avril 2015).
  • à 80% si ses ressources sont supérieures.

Quels types d'aide sont financées ?

La P.C.H. peut financer cinq types d’aide :

  • les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…) ;
  • les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap ;
  • les aides pour l'aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
  • les charges spécifiques  c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…) ou les charges exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH ( par exemple les batteries pour fauteuils électriques) ;
  • les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.

La PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé.

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