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ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE :

L'A.P.A. est attribuée à toutes personnes âgées de 60 ans et plus qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental.

L’A.P.A. aide à payer les frais d’aide à domicile ou une partie du tarif dépendance en EHPAD. L’A.P.A. est versée par le conseil départemental.

 

LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'A.P.A. :

 

 

L’A.P.A. est destinée aux personnes :

  • âgées de 60 ans et plus,
  • Résident en France de façon stable et régulière,
  • être en pertes d'autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels.

Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’A.P.A. quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’A.P.A. au-delà d’un certain niveau de revenus.

 

 


 

LA.P.A. ne fait l’objet d’aucune récupération. Le département ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.


 

 

Pour prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.), le demandeur doit constituer un dossier, à adresser au président du Conseil départemental (ex. « conseil général »). Une procédure d’instruction est alors déclenchée. Elle comporte une phase d’évaluation du degré de perte d’autonomie, et une phase administrative. La décision d’attribuer ou non l’A.P.A. est prise par le président du Conseil départemental. Elle doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.

 

Les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes.

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