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Les particuliers qui ont recours à des services visés à l’article L.129-1 nouveau du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou pour l’emploi d’un salarié à domicile, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ainsi que d’un allègement des cotisations et contributions sociales.

 

LES AVANTAGES FISCAUX

L’offre de Services à Domicile est soumise à un agrément préfectoral qui permet à ses clients de bénéficier d'avantages fiscaux : réduction fiscale et/ou crédit d’impôt de 50% des sommes versées.

 

  • 50% de réduction d’impôt

Vous bénéficiez de 50% de réduction d’impôt sur la totalité des montants factures et règles dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées (soit une économie de 6 000 €). Le montant de la réduction ne peut excéder 6 000 € par an, sauf exceptions. Ce montant est majore pour les ménages avec enfants (dans la limite de 7 500 €) et pour les personnes invalides ou les personnes ayant a charge un enfant ou une personne handicapée sous leur toit.

 

  • Crédit d’impôt

Le Crédit d’impôt est une créance sur le Trésor public. Comme pour la réduction d’impôts, le montant du crédit d’impôt ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 € mais peut-être majore dans les mêmes conditions que la réduction d’impôt. Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport a une réduction d’impôt, de bénéficier aussi aux foyers non-imposables ou aux familles (un ménage n’est pas forcement une famille) dont le montant de leur impôt est inferieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt du, l’excédent est restitue au contribuable.

 

Qui est concerne par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :

 

• Crédit d’impôt :

- si vous exercez une activité professionnelle,

- ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

Si vous êtes maries ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire a l’une ou l’autre condition. Ce crédit d’impôt est impute sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur a l’impôt du, l’excédent vous est restitue.

Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € :

- Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €.

- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.

 

• Réduction fiscale :

- Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt,

- et vous êtes imposable.

 

Ainsi par exemple, vous êtes retraite ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €.

Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt a payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitue par le Trésor public.

 

Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, nous vous invitons à contacter les services fiscaux dont vous dépendez.

 

Pour bénéficier des avantages fiscaux (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffira d’inscrire dans la déclaration de revenus la somme indiquée et joindre l’attestation fiscale annuelle transmise par « La Caz’Gramoun ».

 

Quelles sont les obligations du contribuable ?

 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par l’Urssaf, s’il s’agit d’un emploi direct, ou par le prestataire agréé, dans les autres cas. Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services qui précisent les dates et durées des interventions.

 

LES AVANTAGES SOCIAUX

 

Le champ d’application

Depuis le 1er janvier 2006, si les cotisations de Sécurité sociales dues au titre de la rémunération du salarié du particulier employeur sont calculées sur la valeur réelle des rémunérations (à défaut d’autre choix par le salarié et l’employeur), le particulier employeur bénéficie d’une réduction de cotisations patronales de Sécurité Sociale de 15 points.

 

La circulaire n°2006-55 du 29 mars 2006 de l’ACOSS précise que peuvent bénéficier de cette réduction :

- les employeurs d’employés de maison, c’est à dire ceux relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;

- les particuliers employant des gardes d’enfants à domicile ou des secrétaires particuliers.

Sont cependant exclus les employeurs d’assistantes maternelles.

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